Première faute : juridique.

 Le décret viole la Constitution de 1987 (articles 182-3, 185-189). Il contredit aussi les conventions internationales ratifiées par Haïti, comme la Convention Interaméricaine et ONU contre la Corruption. Il étend indûment la compétence de la Haute Cour aux crimes commis « dans l’exercice des fonctions » ou « pendant qu’ils étaient en fonction », y compris pour anciens grands commis d’État (Président, Premiers Ministres, Ministres). Les tribunaux ordinaires sont dessaisis (art. 13), perpétuant l’impunité. ECC exhorte le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) à refuser son application. Les instances internationales doivent sanctionner.

Deuxième faute : politique.

 Ce décret est un « mauvais calcul stratégique ». Il favorise corruption généralisée, violences et effondrement institutionnel. Il isole Haïti comme État paria, menaçant sa souveraineté. Les membres du CPT et du gouvernement en porteront la responsabilité.

Troisième faute : morale et historique. 

Les signataires s’alignent sur les corrompus qui pillent l’État. Haïti, forgé avec peu de ressources, mérite mieux que cette rupture éthique. Le peuple crie « Assez ! » contre les prévaricateurs partout.

L’analyse jointe démontre que la Haute Cour est une juridiction d’exception pour protéger les fonctions publiques pendant le mandat, pas après. Post-destitution (art. 189), les ex-fonctionnaires relèvent des tribunaux ordinaires pour crimes comme détournements. Ce décret entrave enquêtes (ULCC), poursuites et rend la Haute Cour absurde (destitution d’un ex-Président ?). ECC exige son retrait, surtout articles 4 et 13, pour restaurer l’État de droit.

Téléchargez le communiqué complet pour l’analyse juridique détaillée et les signatures (Joseph Maxime Rony, Édouard L. Paultre)

ecc-haiti.org

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• un pôle chargé de la répression des crimes et délits financiers complexes ;
• un pôle dédié à la répression des crimes de masse et des violences sexuelles.

L’adoption de ce décret a été perçue comme une avancée importante dans le renforcement de l’arsenal judiciaire haïtien, notamment dans un contexte national marqué par une crise institutionnelle profonde, une insécurité grandissante et une multiplication des scandales de corruption.

Cependant, près d’un an après sa publication, force est de constater qu’aucune mesure concrète n’a été prise pour assurer l’opérationnalisation effective de ces pôles spécialisés. Aucun cadre fonctionnel clair, aucune nomination officielle, ni aucune allocation budgétaire identifiable ne permettent aujourd’hui de garantir leur fonctionnement.

Pendant ce temps, les dossiers de corruption et de crimes graves continuent de s’accumuler dans les greffes des tribunaux, sans avancées significatives. Cette situation alimente le sentiment d’impunité et fragilise davantage la confiance des citoyens envers le système judiciaire.

Ensemble Contre la Corruption (ECC) s’interroge sur les réelles intentions ayant conduit à la publication de ce décret. Un texte juridique, aussi ambitieux soit-il, ne saurait produire d’effets sans une volonté politique affirmée et des actions concrètes pour sa mise en œuvre.

ECC appelle les autorités compétentes à :

• publier un calendrier clair d’opérationnalisation des pôles spécialisés ;
• procéder aux nominations nécessaires en toute transparence ;
• garantir les ressources humaines, financières et logistiques indispensables à leur fonctionnement ;
• assurer un suivi public et régulier de leur mise en œuvre.

Par ailleurs, la mise en place des pôles spécialisés devrait s’accompagner d’un processus de numérisation des dossiers judiciaires, afin de renforcer l’efficacité du système, d’assurer un meilleur contrôle des procédures et de garantir une plus grande transparence dans le traitement des affaires sensibles.

La lutte contre la corruption, les crimes financiers complexes et les violences graves ne peut rester au stade des annonces. Elle exige des actes.

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Décret du 17 décembre 2025 portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice en Haïti

Décret très controversé publié dans le Journal Officiel « Le Moniteur » Spécial No 68, 17 décembre 2025, sur l’organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de Justice.

Texte intégral du décret disponible ci-dessous.

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