Sur un total de 166 dossiers transmis par l’ULCC et l’UCREF, 95, soit 57.23% d’entre eux, ont été ainsi retracés

Les 71 dossiers restants, représentant 42.77 % de la totalité des rapports acheminés à l’appareil judiciaire haïtien et à la CSC/CA, n’ont pas été retrouvés.

L’enquête a aussi révélé que les méthodes de classement des dossiers au sein de l’appareil judiciaire haïtien et au niveau de la CSC/CA rendent difficile l’accès à l’information.

Ainsi ECC fait les recommandations suivantes :

1. Renforcer la sécurité des Cours et Tribunaux du pays ;
2. Procéder à la modernisation de la Justice par la numérisation complète des données judiciaires ;
3. Retracer, avec la Justice, tous les dossiers qui lui ont été acheminés et reconstituer ceux pour lesquels aucune information n’est disponible ;
4. Publier la loi d’accès à l’information ;
5. Adopter les mesures nécessaires en vue de rendre opérationnel le Pôle Judiciaire Spécialisé dans la répression des crimes financiers.

Télécharger le rapport : https://ecc-haiti.org/wp-content/uploads/2025/09/ECC-Rapport-Justice-Etat-davancement-dossiers-Corruption-12082025-1.pdf

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1. 1- Donner une Complète autonomie et indépendance de fonctionnement au système judiciaire par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif;
2. 2- Promouvoir sur l’ensemble du pays, une société civile organisée, forte, déterminée et motivée constituant les chiens de garde contre la corruption;
3. 3- Nécessité de créer un pôle financier national anti-corruption au sein de la magistrature, avec la capacité de mener des enquêtes judiciaires sur toute l’étendue du territoire;
4. 4- Démarrer la réalisation de quelques procès exemplaires contre des cas emblématiques de corruption dont le Procès Pétro Caribe;
5. 5- Exiger la manifestation d’une Volonté politique claire au niveau des dirigeants de l’état et des partis politiques aspirant à diriger l’état au moment des campagnes électorales;
6. 6- Aligner la gouvernance publique haïtienne aux normes internationales d’une bonne gouvernance démocratique promues dans la Convention des Nations Unies contre la Corruption et la Convention Interaméricaine contre la Corruption;
7. 7- Exiger la réalisation d’un grand ménage dans les entreprises et institutions publiques autonomes par l’introduction d’une gestion transparente;
8. 8- La fourniture de services publics en ligne aux citoyens en réponse au versement de bakchich aux fonctionnaires corrompus.

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Le rapport de l’enquête sur la perception de la corruption 2021 d’Ensemble Contre la Corruption présente les principales conclusions d’un sondage d’opinion publique qui explore les points de vue du public sur la corruption, ainsi que les expériences de corruption à travers le pays. Il évalue à quel point les principaux services publics et les grandes institutions sont perçus comme corrompus et mesure l’opinion des citoyens sur les efforts entrepris par les gouvernements pour combattre la corruption.

Idéalement, cette enquête pourrait être complétée par les opinions des experts sur la corruption dans le secteur public et les avis des hauts cadres de nos institutions publiques.
Sur le long terme, l’étude visera également d’informer sur les tendances en matière de perceptions du public sur la corruption. Il permettra d’évaluer l’évolution dans le temps ; en termes d’institutions jugées comme les plus corrompues, d’efficacité des efforts déployés par le gouvernement pour combattre la corruption et de proportion des citoyens versant des pots-de-vin.

Du 16 au 21 mai 1500 personnes ont été interrogées dans les 10 départements. Les enseignements clés sont les suivants :
L’appareil législatif, le système judiciaire et les partis politiques sont, en moyenne, perçus comme les plus corrompus dans le pays. 
• Au plan national, les personnes interrogées jugeaient l’appareil législatif comme le secteur le plus corrompu, suivi de près par le système judiciaire.
• Les résultats agrégés masquent toutefois d’importants écarts entre les départements. Dans la capitale, le système judiciaire est jugé de loin comme le plus corrompu, alors que dans le reste du pays, les personnes interrogées citaient majoritairement l’appareil législatif.
Les services d’immigration sont les institutions les plus corrompus et sont par conséquent les bénéficiaires les plus probables de pots-de-vin. 
• Durant l’année 2021, près de 6 personnes sondées sur 10 ont déclaré avoir versé (eux-mêmes ou une personne de leur foyer) un pot-de-vin reflétant un niveau de corruption très élevé dans le pays. Pour les personnes qui avaient versé des pots-de-vin (bay lajan anba tab), les paiements s’établissent en moyenne autour de 8 pour cent de leur revenu annuel.
• Les départements signalés comme les plus affectés par la petite corruption (versement de pots-de-vin) sont Artibonite, Centre et Grand-Anse.
• L’expérience de la petite corruption est répandue dans la capitale où 4 personnes sur 10 avouent avoir versé des pots-de-vin durant l’année 2021.
• Bien que les bureaux d’Immigration/Émigrations soient les institutions les plus souvent citées comme les plus corrompus dans le pays, là aussi des différences départementales apparaissent. Dans la Grand-Anse et l’Artibonite, les institutions les plus signalées comme corrompues sont les parquets et les tribunaux. Dans le Nord-Est et le Centre, la Direction Générale des Impôts (DGI) est perçue comme la plus favorable à la corruption. 
• Les résultats montrent que les personnes les plus jeunes ont plus de chances de payer des pots-de-vin que les personnes âgées.
Les personnes ordinaires ne se sentent pas autorisées à s’élever contre la corruption. 
• Le grand public ne passe pas habituellement par les voies officielles pour porter plainte en matière de corruption : sept personnes sur 10 ayant déclaré avoir versé des pots-de-vin n’ont pas déposé de plainte officielle.
• Environ la moitié des victimes de la corruption interrogées considèrent que porter plainte ne serai d’aucune utilité. Cette opinion variait en fonction du sexe et de l’occupation de la personne.

Le gouvernement est considéré comme inefficace dans la lutte contre la corruption.
• Globalement, l’opinion publique juge inefficaces les efforts déployés par le gouvernement haïtien pour combattre la corruption. Seuls 10 pour cent des personnes interrogées les considéraient efficaces, alors que 58 pour cent jugeaient les mesures anti-corruption de leur gouvernement inefficaces.

Rapport d’enquête sur la perception de la corruption en Haïti au cours de l’année 2021 ECC/17/08/2022/01

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1. Mise en contexte

1.1. Le rapport de la CSCCA a révélé que le Ministère de l’Economie et des Finances avait alloué la modique somme de 9 225 397 757.48 Gourdes ainsi répartie à divers ministères et autres institutions publiques :
a. MSPP : 5 321 550 070.27
b. MTPTC : 360 000 000.00
c. MENFP : 1 000 000 000.00
d. MDE : 30 000 000.00
e. FAES : 2 314 751 187.21
f. PNH : 49 096 500.00
g. SNGRS : 50 000 000.00

1.2. Ensemble Contre la Corruption constate que le Rapport d’audit de la CSCCA a été réalisé en bonne partie au cours de l’année 2021. Toutes les fautes et possibles incriminations relevées dans la gestion de ces fonds sont intervenues seulement deux années après que le scandale dans la gestion des fonds Petro Caribe ait éclaté dans le pays. Faut-il rappeler qu’en l’année 2019, des centaines de milliers de jeunes s’étaient mobilisés et avaient massivement descendu dans les rues pour : 
a. dénoncer le pillage des fonds Petro Caribe ; 
b. exiger qu’on mette fin au système de corruption au sein de l’administration publique ; 
c. demander que les poursuites judiciaires soient entamées contre tous les ordonnateurs publics qui ont dilapidés ces fonds.

Malgré tous les forfaits, rien n’a été fait. Le pouvoir judiciaire s’est tu, comme si rien ne s’était passé. Le pillage des ressources publiques continue de plus bel. Le système qui garantit les actes de corruption reste en place, il ne bouge pas. Il est solidement implanté dans les mœurs et les pratiques des dirigeants haïtiens et est accepté par les grands donneurs d’ordre internationaux. Comme une fatalité, on n’arrive pas à changer ce système. A chacun son tour de s’enrichir sur le dos du peuple.

1.3. ECC observe que ce rapport d’audit a été diffusé en 2022, l’année même où la très influente de l’Administration de l’ex-Président Jovenel MOISE, Madame Magalie Habitant (ex Directrice Générale de SMCRS), a été condamnée (solidairement avec les nommés Ralph René, directeur administratif, Rosemond Jolicoeur, Comptable en Chef, Jocelyn Borgella, Coordonnateur de Projet, ainsi que le Comptable Public, Madame Guy Lafleur) à restituer au Trésor Public, la somme de trente-huit millions huit cent soixante-dix-neuf mille sept cent soixante-seize gourdes & 71 centimes (38 879 776. 71/100 Gourdes). Il est pénible de constater que les ordonnateurs publics ne tirent aucune leçon des conséquences de la corruption et du pillage des ressources publiques pour leur réputation personnelle ainsi que des membres de leur famille ni sur les tragédies des populations haïtiennes les plus vulnérables.

Analyses d’ECC du rapport d’audit de la CSCCA sur la gestion de la réponse gouvernementale à la pandémie de Covid-19

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1. Ce rapport permet de suivre de manière cohérente les allégations et dossiers de corruption, de lever le voile sur les obstacles à la réforme et de fournir des informations sur des conventions et lois ratifiées par Haïti. La corruption n’est pas un phénomène nouveau. C’est un problème endémique en Haïti comme l’a montré l’économiste haïtien Leslie Péan à travers l’ensemble de son oeuvre consacrée à l’étude de l’économie politique de la corruption. Du temps de la colonie de Saint-Domingue à nos jours, chaque période de notre histoire est marquée par son scandale de corruption. Celui du PetroCaribe est l’un des plus grands scandales de corruption qu’ait connu le pays.
2.  Ce rapport ne se contente pas de dénoncer les faits et scandales de corruption survenus au cours des années 2019 et 2020. Dans son introduction, un récapitulatif est fait des grands scandales de corruption principalement ceux survenus après les années 2000 : libérations contre pots de vins ; abus de fonctions ; détournement de fonds ; gabegie administrative et surfacturation au niveau de diverses institutions : tribunaux, ONA, ministère des Affaires étrangères, ministère de l’Intérieur, ministère des Affaires sociales et du Travail, mairies de plusieurs communes du pays dont Léogâne,Bainet, Savanette. Le scandale PetroCaribe…
3. Le premier chapitre du rapport présente le cadre normatif légal et conventionnel et le cadre institution¬nel de la lutte contre la corruption en Haïti où une liste de conventions, lois et décrets, des documents administratifs et des textes normatifs, institutions étatiques de la lutte contre la corruption en Haïti sont retrouvés. Les principales institutions étatiques concernées par la lutte contre la corruption sont aussi présentées : la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), le Parlement, l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), l’Unité centrale de renseignements financiers (UCREF), l’Inspection générale des finances (IGF), les tribunaux du pays, la Commission nationale des marchés publics (CNMP), le Bureau des affaires financières et « économiques (BAFE), la Direc¬tion générale du budget.
4.  Le deuxième chapitre présente une analyse de l’évolution de l’Indice de perception de la corruption en Haïti. L’indice de perception de la corruption de Transparency International, véritable baromètre mondial sur la corruption, classe Haïti parmi les pays les plus corrompus au Monde. En 2017 Le pays était classé 157ième sur 180 et en 2020 170ième sur 179. On y retrouve aussi une définition de la corruption et la liste de ses principales formes selon la loi du 12 mars 2014 sur la prévention et la répression de la corruption.
5. Les principaux documents ou textes publiés sur la corruption en Haïti entre 2019- 2020, introduits dans le troisième chapitre, ont été publiés au niveau national et international. Ce sont des rapports d’audits des fonds PetroCaribe, d’organisations comme la Fondation Je Klere, Ensemble contre la corruption, le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti, (BINUH), le Centre d’analyse et de réflexion sur les droits humains (CARDH) et des articles du chercheur Frédéric Thomas, entre autres. Ces publications retracent les scandales qui ont éclaté au cours de la période, les réactions, les poursuites ou les abandons et présentent l’état des lieux en termes de corruption, d’analyse et de mobilisation contre la corruption.
6. Dans le quatrième chapitre sont recensés les principaux cas de corruption emblématique survenus entre 2019 et 2020 parmi lesquels le PetroCaribe, Dermalog, l’affaire Fritz William Michel, celui de Patrick Noramé, le scandale eau et café à la Chambre des députés, le blanchiment impliquant le sénateur Onondieu Louis, etc.
7. Le cinquième chapitre : Evaluation, constats, analyses et recommandations, met le projecteur sur la performance des entreprises publiques et celle des institutions participant à l’intégrité des comptes publics une énumération des constats, une analyse des événements, est présentée ainsi que des recommandations pour renforcer la lutte contre la corruption. On y retrouve des données sur la performance de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) 2019-2020, sa mission au regard de la Constitution de 1987 ; celles de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) 2019-2020 ; et de l’Inspection générale des finances (IGF) 2019-2020.
8. Les principaux constats sont énumérés : l’absence de poursuites judiciaires dans la majorité des cas ; les blocages d’ordre politiques, institutionnels administratifs et gouvernementaux qui entravent l’avancement de certains dossiers comme le dossier Petrocaribe ; le manque de contrôle des institu¬tions à haut risques comme le BMPAD ; l’absence de volonté politique ; les lacunes de la prévoyance dans la lutte contre la corruption ; le fait que des institutions ne vont pas jusqu’au bout dans leur travail (la Cour des comptes n’a pas encore publié les arrêts de débets). Les recommandations portent sur la garantie de l’accès à l’information ; les changements dans la législation ; la modernisa¬tion des institutions et le renforcement des organes de contrôle ; la déclaration de patrimoine, et les poursuites judiciaires.
10. ETAT DE LA CORRUPTION EN HAITI, 2019-2020 – 3Mo

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