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]]>Première faute : juridique.
Le décret viole la Constitution de 1987 (articles 182-3, 185-189). Il contredit aussi les conventions internationales ratifiées par Haïti, comme la Convention Interaméricaine et ONU contre la Corruption. Il étend indûment la compétence de la Haute Cour aux crimes commis « dans l’exercice des fonctions » ou « pendant qu’ils étaient en fonction », y compris pour anciens grands commis d’État (Président, Premiers Ministres, Ministres). Les tribunaux ordinaires sont dessaisis (art. 13), perpétuant l’impunité. ECC exhorte le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) à refuser son application. Les instances internationales doivent sanctionner.
Deuxième faute : politique.
Ce décret est un « mauvais calcul stratégique ». Il favorise corruption généralisée, violences et effondrement institutionnel. Il isole Haïti comme État paria, menaçant sa souveraineté. Les membres du CPT et du gouvernement en porteront la responsabilité.
Troisième faute : morale et historique.
Les signataires s’alignent sur les corrompus qui pillent l’État. Haïti, forgé avec peu de ressources, mérite mieux que cette rupture éthique. Le peuple crie « Assez ! » contre les prévaricateurs partout.
L’analyse jointe démontre que la Haute Cour est une juridiction d’exception pour protéger les fonctions publiques pendant le mandat, pas après. Post-destitution (art. 189), les ex-fonctionnaires relèvent des tribunaux ordinaires pour crimes comme détournements. Ce décret entrave enquêtes (ULCC), poursuites et rend la Haute Cour absurde (destitution d’un ex-Président ?). ECC exige son retrait, surtout articles 4 et 13, pour restaurer l’État de droit.
Téléchargez le communiqué complet pour l’analyse juridique détaillée et les signatures (Joseph Maxime Rony, Édouard L. Paultre)
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Ensemble Contre la Corruption (ECC) a organisé un atelier important. Il portait sur la transparence budgétaire du Fonds National de l’Éducation (FNE). L’événement a eu lieu le 20 juin 2025. Il s’est tenu à l’hôtel Montana, salle Ail. ECC a collaboré avec le programme Gouvernement Ouvert. L’organisme allemand Pain Pour Le Monde (PPLM) a aussi participé. Ainsi, cet atelier a examiné une période clé. Elle couvre du 1er mars au 31 mai 2025. C’était la première phase du mandat de Sterline Civil. Elle est la nouvelle directrice générale. Elle a remplacé Jean Ronald Joseph. Il est parti le 18 février 2025. Lien FNE officiel.
Discours d’Ouverture : Un Engagement Clair
Rosy Auguste Ducena a ouvert l’atelier. Elle est présidente d’ECC. Elle a insisté sur un point essentiel. La transparence doit devenir une culture publique. Cela restaure la confiance. Sterline Civil a ensuite parlé. Elle a décrit les défis majeurs. Son prédécesseur a laissé des passifs énormes. Il a aussi consumé 50% du budget annuel. Cela n’a pris que cinq mois. De plus, des décaissements ont eu lieu hors procédures. Par conséquent, la nouvelle équipe fait face à une situation difficile.
Présentations Techniques : Loi et Budget
Guichard Doré a pris la parole ensuite. Il est haut cadre du FNE. Il a présenté la loi organique du FNE. D’abord, il a expliqué son fondement constitutionnel. Ensuite, il a détaillé les missions. Le FNE finance l’éducation primaire gratuite. Il réduit aussi l’analphabétisme. Ses sources de financement sont variées. Son organisation inclut un Conseil d’Administration. Ce dernier réunit plusieurs ministres. Un représentant syndical y siège aussi. Walky Louis a suivi. Il a exposé les finances. Il a couvert les recettes et dépenses de mars-mai. Malheureusement, les données manquaient de clarté. Les participants sont repartis insatisfaits. Enfin, la direction a évoqué la planification 2025-2026. Section Transparence FNE.
Cette photo montre l’atelier en cours. Les participants débattent activement. L’ambiance est studieuse et constructive.
Débats Vifs : Problèmes Soulevés
Les échanges ont été riches. D’abord, les problèmes de gestion ont dominé. L’ancienne administration a laissé des dettes records. Elle a aussi contourné les règles. Ensuite, la représentation syndicale a été questionnée. La loi prévoit un siège pour les enseignants. Pourtant, les nominations sont irrégulières. Les syndicats demandent un processus démocratique. Un notaire doit le valider. De plus, les frais publicitaires choquent. Ils atteignent des dizaines de millions de gourdes. Cependant, les écoles manquent d’infrastructures. Le FNE souffre d’allégations de corruption. Cela nuit à sa crédibilité. Par conséquent, il peine à collecter ses taxes.
Recommandations Concrètes d’ECC
ECC propose des solutions précises. Premièrement, lancer des audits externes réguliers. Cela garantit une gestion transparente. Deuxièmement, réduire le budget communication. Troisièmement, investir 70% dans les écoles. Cela inclut constructions et équipements. Quatrièmement, soutenir les écoles détruites par les gangs. Ces établissements ont souffert quatre ans. Cinquièmement, activer la collecte des taxes oubliées. Sixièmement, aider les centres de formation en péril. Septièmement, impliquer la société civile. La diaspora haïtienne doit aussi participer. Huitièmement, redéfinir la mission du FNE. Neuvièmement, rendre les écoles accessibles. Enfin, viser des normes internationales. ECC veut des résultats tangibles pour l’éducation.
Vers une Nouvelle Gouvernance
Ce mémorandum sonne l’alarme. Le FNE doit restaurer sa réputation. Les allégations de corruption le freinent. Pourtant, l’éducation est cruciale en Haïti. La crise sécuritaire aggrave tout. Heureusement, cet atelier montre une voie. La collaboration publique-civile fonctionne. ECC encourage sa pérennisation. Ainsi, Haïti avance vers une démocratie participative. L’éducation en bénéficie directement. En somme, ce rapport appelle à l’action immédiate. MENFP
Téléchargez le bulletin complet ici. Il contient tous les discours et détails. Ce PDF enrichit votre lecture.
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]]>The post Décret du 16 avril 2025 : Où en est la mise en place des pôles judiciaires spécialisés ? first appeared on Ensemble Contre la Corruption.
]]>- un pôle chargé de la répression des crimes et délits financiers complexes ;
- un pôle dédié à la répression des crimes de masse et des violences sexuelles.
L’adoption de ce décret a été perçue comme une avancée importante dans le renforcement de l’arsenal judiciaire haïtien, notamment dans un contexte national marqué par une crise institutionnelle profonde, une insécurité grandissante et une multiplication des scandales de corruption.
Cependant, près d’un an après sa publication, force est de constater qu’aucune mesure concrète n’a été prise pour assurer l’opérationnalisation effective de ces pôles spécialisés. Aucun cadre fonctionnel clair, aucune nomination officielle, ni aucune allocation budgétaire identifiable ne permettent aujourd’hui de garantir leur fonctionnement.
Pendant ce temps, les dossiers de corruption et de crimes graves continuent de s’accumuler dans les greffes des tribunaux, sans avancées significatives. Cette situation alimente le sentiment d’impunité et fragilise davantage la confiance des citoyens envers le système judiciaire.
Ensemble Contre la Corruption (ECC) s’interroge sur les réelles intentions ayant conduit à la publication de ce décret. Un texte juridique, aussi ambitieux soit-il, ne saurait produire d’effets sans une volonté politique affirmée et des actions concrètes pour sa mise en œuvre.
ECC appelle les autorités compétentes à :
- publier un calendrier clair d’opérationnalisation des pôles spécialisés ;
- procéder aux nominations nécessaires en toute transparence ;
- garantir les ressources humaines, financières et logistiques indispensables à leur fonctionnement ;
- assurer un suivi public et régulier de leur mise en œuvre.
Par ailleurs, la mise en place des pôles spécialisés devrait s’accompagner d’un processus de numérisation des dossiers judiciaires, afin de renforcer l’efficacité du système, d’assurer un meilleur contrôle des procédures et de garantir une plus grande transparence dans le traitement des affaires sensibles.
La lutte contre la corruption, les crimes financiers complexes et les violences graves ne peut rester au stade des annonces. Elle exige des actes.
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]]>The post Décret Haute Cour de Justice Haïti 2025 first appeared on Ensemble Contre la Corruption.
]]>Décret du 17 décembre 2025 portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice en Haïti
Décret très controversé publié dans le Journal Officiel « Le Moniteur » Spécial No 68, 17 décembre 2025, sur l’organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de Justice.
Texte intégral du décret disponible ci-dessous.
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]]>The post Publication de la Feuille route consensuelle autour de la lutte contre la corruption first appeared on Ensemble Contre la Corruption.
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Monsieur le Premier Ministre, membres du gouvernement et Ordonnateurs publics,
Mesdames et Messieurs les représentants du système d’intégrité nationale,
Mesdames et Messieurs les représentants d’organisations de la société civile,
Aux futurs dirigeants de la République,
Nous sommes heureux et fiers de partager avec vous et avec le grand public ce document portant le nom : « Feuille de route consensuelle autour de la lutte contre la corruption ». Il est consensuel parce qu’il a été élaboré par des acteurs divers, venus du secteur public et de la société civile. C’est aussi une œuvre qui a une vocation nationale parce que les consultations se sont étendues avec des représentants d’institutions publiques et de la société civile venus des dix départements géographiques du pays.
La « Feuille de Route consensuelle autour de la lutte contre la corruption » propose. Elle engage aussi les parties prenantes. Elle sort de réflexions sérieuses, honnêtes, d’hommes et de femmes soucieux d’engager le pays à respecter les normes et les principes de la bonne gouvernance. Elle appelle les gouvernants à stopper l’hémorragie de la corruption et offre le cadre pour créer la confiance des citoyens dans le management public. Elle montre le chemin d’une sortie de cette gouvernance chaotique que nous subissons depuis des décennies dans le pays qui précède souvent la radicalité des peuples. Car, le peuple haïtien en a assez :
- des petits filous qui se font payer la fourniture des documents d’état civil, les pièces à la DGI, les passeports au service d’immigration ;
- des grands manitous du pouvoir qui trafiquent encore sans aucune gêne, les marchés publics ;
- de ceux et celles qui détiennent les rennes des pouvoirs publics qui font semblant de ne pas comprendre l’urgence de mettre fin à la prévarication, au détournement et au pillage des caisses de l’État ;
- d’une gouvernance érigée en système qui ne sanctionne pas, qui ne punit pas, qui ne défend pas les intérêts publics. Un système qui n’a plus de direction.
Ensemble Contre la Corruption (ECC) remercie tous les acteurs qui ont pris une part importante dans la réalisation de ce projet :
- d’abord, le PNUD qui a fourni les ressources financières et techniques pour la conduite des consultations ;
- ensuite, les membres du Comité de Suivi et du Comité Technique qui ont encadré l’ensemble du processus et des groupes thématiques ;
- enfin, Me. Emmanuel Raphaël, recruté comme Consultant du projet.
La « Feuille de Route consensuelle autour de la lutte contre la corruption » est aujourd’hui versée au cœur des institutions publiques, remise aux ordonnateurs, aux membres du gouvernement, aux juges, et, elle est aussi entre les mains des citoyens pour la rendre vivante, effective et opérationnelle. C’est une œuvre humaine. Elle n’est donc pas parfaite.
Elle est dédiée au peuple haïtien.
Très bonne lecture et très
Cordialement !
Télécharger le document de la feuille de route :
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]]>The post Termes de référence – Recrutement d’un Prestataire de service pour la campagne de presse first appeared on Ensemble Contre la Corruption.
]]>Lettre d’invitation à soumettre une offre
Port-au-Prince, le 21 novembre 2025
Objet : Invitation à soumettre une offre – Services de production audio-visuelle, communication stratégique, diffusion médiatique et organisation de l’évènement du 17 décembre 2025
Madame, Monsieur,
Ensemble Contre la Corruption (ECC) a le plaisir de vous inviter à soumettre une proposition technique et financière pour la réalisation des services décrits dans les Termes de Référence ci-joints, dans le cadre du projet soutenu par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).
Cette consultation vise à sélectionner un prestataire qualifié pour : – produire un module audio-visuel ; produire et diffuser un spot radiophonique – élaborer un plan média stratégique ; – assurer les relations presse ; – diffuser le module audio-visuel aux niveaux national et régional ; – assurer la communication digitale et mobiliser des influenceurs ; – organiser l’accueil et la réception des invités lors de l’évènement du 17 décembre 2025.
ECC vous prie de bien vouloir soumettre : – votre offre technique ; – votre offre financière ; – les documents administratifs requis ; – votre portfolio.
La date limite de soumission est fixée au : lundi 24 novembre 2025 à 16 heures.
Les propositions doivent être envoyées à : ensemblecontrelacorruption@yahoo.com avec la mention : « Offre – Communication & Production – Présentation Feuille de Route ECC ».
Voici les TdRs :
ECC vous remercie de l’intérêt que vous porterez à cette consultation et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement,
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]]>The post Séminaire de formation et concours de texte à l’Université Publique du Bas-Artibonite (UPBAS) first appeared on Ensemble Contre la Corruption.
]]>Le vendredi 11 juillet 2025, Ensemble Contre la Corruption (ECC) a organisé, à l’intention des étudiants et étudiantes de l’Université Publique du Bas-Artibonite à Saint-Marc (UPBAS), un séminaire de formation sur les outils de bonne gouvernance et la lutte contre la corruption.
Cette initiative s’inscrit dans la mission d’ECC de sensibiliser et de former la jeunesse haïtienne aux valeurs d’intégrité, de transparence et de responsabilité publique.
Une participation active et enthousiaste
Au total, 96 étudiants ont pris part à la formation, dont 75 hommes et 21 femmes.
Tout au long de la journée, l’enthousiasme, la curiosité et la volonté d’apprendre des participants ont été vivement remarqués, traduisant l’intérêt croissant de la jeunesse pour les questions de gouvernance et d’éthique publique.
Un concours de texte pour stimuler la réflexion citoyenne
À la fin du séminaire, ECC a lancé un concours de texte destiné aux étudiants formés, afin d’encourager la réflexion critique et la production intellectuelle sur les thèmes abordés.
Un total de 29 participants ont soumis leurs textes à l’adresse :
Le jury, composé de trois membres : un professeur de l’UPBAS, un cadre de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) et le Secrétaire exécutif de l’ECC, a évalué les productions selon des critères de pertinence, d’originalité et de clarté d’analyse ; inscrits dans le document de cadrage du concours.
Les trois lauréats de la 2ème édition
À l’issue des délibérations, les trois lauréats de cette 2ème édition du concours de texte ont été proclamés :
- Jephté Caleb TELFORT : Premier lauréat
- Brery PIERRE-LOUIS : Deuxième lauréat
- Christille Shayana CASTELLY : Troisième lauréate
Félicitations aux lauréats et encouragement à la persévérance
ECC félicite chaleureusement ces trois jeunes pour leur engagement, leur esprit critique et leur contribution à la promotion de la bonne gouvernance en Haïti.
Ensemble Conte la Corruption (ECC) invite toutes et tous à lire les textes des trois lauréats et à poursuivre la réflexion autour des valeurs d’équité, de redevabilité et de participation citoyenne qui sont des piliers essentiels pour construire une société haïtienne plus juste et transparente.
Voici le lien menant aux textes :https://ecc-haiti.org/wp-content/uploads/2025/11/Publication-des-textes-du-concours-de-textes-ECC-UPBAS.pdf
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]]>Continue reading "Avis de recrutement"
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]]>Recrutement d’un(e) graphiste pour la conception et la mise en page illustrée de la Feuille de route consensuelle autour de la lutte contre la corruption en Haïti
Dans le cadre de ses activités, Ensemble Contre la Corruption (ECC) a élaboré une Feuille de route consensuelle autour de la lutte contre la corruption, fruit d’un processus de consultation participatif impliquant des acteurs issus des dix départements du pays. Cette feuille de route d’une vingtaine de pages, présente les orientations stratégiques, les axes d’action et les engagements collectifs définis par la plate-forme multi-acteurs (PMA) pour renforcer l’intégrité publique, la redevabilité et la participation citoyenne en Haïti. Afin d’assurer la diffusion et la valorisation professionnelle de ce document, ECC souhaite recruter un(e) graphiste qualifié(e) pour en assurer la mise en page, la conception graphique et l’illustration visuelle avant publication.
Télécharger les termes de référence: https://ecc-haiti.org/wp-content/uploads/2025/10/Termes-de-reference-Recrutement-du-graphiste-FR-consensuelle.pdf
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]]>The post Etat d’avancement des dossiers de Corruption transférés aux instances judiciaires et administrative par l’ULCC et l’UCREF first appeared on Ensemble Contre la Corruption.
]]>Sur un total de 166 dossiers transmis par l’ULCC et l’UCREF, 95, soit 57.23% d’entre eux, ont été ainsi retracés
Les 71 dossiers restants, représentant 42.77 % de la totalité des rapports acheminés à l’appareil judiciaire haïtien et à la CSC/CA, n’ont pas été retrouvés.
L’enquête a aussi révélé que les méthodes de classement des dossiers au sein de l’appareil judiciaire haïtien et au niveau de la CSC/CA rendent difficile l’accès à l’information.
Ainsi ECC fait les recommandations suivantes :
- Renforcer la sécurité des Cours et Tribunaux du pays ;
- Procéder à la modernisation de la Justice par la numérisation complète des données judiciaires ;
- Retracer, avec la Justice, tous les dossiers qui lui ont été acheminés et reconstituer ceux pour lesquels aucune information n’est disponible ;
- Publier la loi d’accès à l’information ;
- Adopter les mesures nécessaires en vue de rendre opérationnel le Pôle Judiciaire Spécialisé dans la répression des crimes financiers.
Télécharger le rapport : https://ecc-haiti.org/wp-content/uploads/2025/09/ECC-Rapport-Justice-Etat-davancement-dossiers-Corruption-12082025-1.pdf
The post Etat d’avancement des dossiers de Corruption transférés aux instances judiciaires et administrative par l’ULCC et l’UCREF first appeared on Ensemble Contre la Corruption.
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